Crer sa section syndicale CFTC en entreprise …

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Cration de la section

Le principe de libert syndicale permet aux salaris de s’organiser librement dans toutes les entreprises et d’y constituer une section syndicale.

La section syndicale doit tre affilie une organisation syndicale reprsentative au niveau national et interprofessionnel, comme l’est la CFTC.

Il suffit de deux adhrents pour constituer une section syndicale d’entreprise et ceci en toute confidentialit, en effet votre employeur ne peut juridiquement exiger de connaitre l’identit des adhrents de la section syndicale. L’adhsion du salari un syndicat relve de sa vie personnelle et elle ne peut pas tre divulgue sans son accord. A dfaut d’un tel accord, le syndicat qui entend crer ou dmontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise, alors que sa prsence y est conteste, ne peut pas produire ou tre contraint de produire une liste nominative de ses adhrents.

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Moyens de la section

  • Collecte des cotisations
  • Affichages des communications syndicales
  • Locaux et matriel
  • Runions
  • Crdit d’heures

L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur des panneaux rservs cet usage et distincts de ceux affects aux dlgus du personnel et au comit d’entreprise. Un exemplaire de ces communications doit tre transmis l’employeur simultanment l’affichage.

L’employeur doit mettre un panneau d’affichage la disposition de chaque section syndicale. La mise disposition des panneaux est obligatoire ; l’employeur ne peut arguer d’une impossibilit matrielle tenant la configuration des lieux

Diffusions et publication de tracts

Les publications et tracts de nature syndicale peuvent tre librement diffuss aux travailleurs de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entre et de sortie du travail. Leur diffusion hors de l’entreprise n’est en revanche rgie par aucune disposition spcifique. Le contenu des affiches, publications et tracts est librement dtermin par l’organisation syndicale, sous rserve de l’application des dispositions relatives la presse.

Local et matriel

Dans les entreprises de plus de 200 salaris, l’employeur met à la disposition des sections syndicales un local commun convenant l’exercice de la mission de leurs dlgus.

Libert de runion

Les adhrents de chaque section peuvent se runir une fois par mois, suivant des modalits fixes par accord avec le chef d’entreprise. Ces runions ne rassemblent que les salaris membres du syndicat l’exclusion de toute personne trangre à l’entreprise. Elles ont lieu en dehors du temps de travail de ceux qui y participent, à l’exception des représentants du personnel qui peuvent y prendre part au titre de leur crédit d’heures.

Crédit d’heures

Chaque délégué syndical, d’une entreprise de plus de 50 salariés dispose d’un temps pour l’exercice de ses fonctions :

De 50 à 150 salariés

 

10 h par mois pour le délégué syndical

De 151 à 500 salariés

 

15 h par mois pour le délégué syndical
Plus de 500 salariés

20 h par mois pour chaque délégué syndical. En plus, 10 heures par an et par section syndicale pour ses délégués appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise

 

1000 salariés et plus

20 h par mois pour chaque délégué syndical. En plus, 15 heures par an et par section syndicale pour ses délégués appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.

 

La loi prévoit que les modalités d’utilisation par la section syndicale de ces moyens d’action (panneaux d’affichage, local syndical et réunion) nécessitent un accord avec l’employeur. À défaut de délégué syndical, cet accord peut être négocié par les représentants de l’organisation syndicale à laquelle la section est rattachée ou par des adhérents de la section.

Attention, représentative ou non, la section syndicale n’a pas la personnalité juridique, elle ne peut donc pas agir en justice. Seul le syndicat auquel est affilié la section peut agir en justice.

Créer et faire vivre une section syndicale CFTC ,

c’est devenir pleinement acteur de sa vie professionnelle.

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Contacts :

Aisne : cftcud02@orange.fr

Oise : ud60@cftc.fr

Somme : cftc80@wanadoo.fr

Fonction publique (Etat – Hospitaliers – Territoriaux) : picardie@cftc.fr

Màj : 25 janvier 2016