Le Compte Épargne Temps (CET) en Fonction Publique Territoriale

Le principe du Compte Épargne Temps

  • Le dispositif du compte épargne-temps (CET) est réglementé par le décret n°2004-878 du 26 août 2004.
  • Il vous permet d’épargner des droits à congé, que pourrez utiliser ultérieurement.
  • L’instauration du CET est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics.
  • Sa mise en œuvre ne nécessite aucune mesure particulière. Seuls les cas de « monétisation » nécessitent une délibération.

 

Qui peut ouvrir un CET

  • les fonctionnaires titulaires
  • les agents contractuels
    • à temps complet ou un ou plusieurs emplois à temps non complet
    • employés de manière continue et aient accompli au moins une année de service

Ne sont pas concernés

  • les fonctionnaires et agents contractuels relevant d’un régime d’obligations de service défini par leur statut particulier ( professeurs et assistants d’enseignement artistique par ex.)
  • les fonctionnaires stagiaires
    • mais ils gardent les droits éventuellement acquis avant leur stage.
    • par exemple, agent promu de catégorie C en catégorie B pendant qu’il est stagiaire

 

Condition d’ouverture d’un CET

  • L’ouverture d’un compte est de droit dès lors que vous en faites la demande

 

Règles de fonctionnement du compte

Chaque collectivité et établissement, détermine, après consultation du comité technique, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET, ainsi que les modalités d’utilisation des droits.

  • Ces règles sont établies par délibération de l’organe délibérant.
  • Le CET peut être alimenté, dans la limite de 60 jours, par :
    • des jours de congés annuels
      • vous devez prendre au moins 20 jours de congés par an
      • les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés
    • des jours de réduction du temps de travail (RTT) ;
    • une partie des jours de repos accordés en compensation d’astreintes ou d’heures supplémentaires si une délibération le prévoit.
  • Vous devez être informé annuellement des droits épargnés et consommés

 

Conditions d’utilisation des droits épargnés

CET inférieur ou égal à 20 jours

  • Les 20 premiers jours inscrits sur le CET sont à utiliser sous forme de congés en une ou plusieurs fois.
  • La demande de congés au titre du CET doit être effectuée par écrit à l’autorité territoriale. Celle-ci doit motiver par écrit son éventuel refus d’accord. Vous pouvez dans ce cas présenter un recours auprès de l’autorité territoriale qui se prononce après consultation de la CAP.
  • A l’issue d’un congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’un congé de solidarité familiale, vous pouvez, sur votre demande, bénéficier des droits acquis au titre du CET.

Au-delà de 20 jours et dans la limité de 60 jours

  • Les conditions d’utilisations sont les mêmes que ci-dessus

Sauf si

  • la collectivité ou établissement a pris une délibération prévoyant que, sur votre demande, vous pouvez, pour tout ou partie des droit acquis,
    • être indemnisés
    • et/ou pris en compte au titre de la retraite complémentaire (régime de retraite additionnelle de la fonction publique – Rafp) 
    • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite du plafond de 60 jours).
  • En l’absence de délibération prévoyant l’indemnisation ou la prise en compte au titre du Rafp, les jours sont obligatoirement pris sous forme de congés.

 

Devenir de vos droits acquis en cas de changement d’employeur

Vous conservez votre CET en cas de :

  • mutation ;
  • détachement,
  • mise à disposition ;
  • disponibilité ;
  • congé parental.

A noter :

  • En cas de mutation ou de détachement dans la fonction publique territoriale (FPT), l’ouverture et la gestion du compte est assurée par la collectivité d’accueil.
  • En cas de disponibilité, de congé parental, de mise à disposition, de détachement hors FPT, l’agent conserve son CET mais ne peut pas l’utiliser sauf autorisation de l’administration d’origine, et de l’administration d’accueil.

Pour une information précise liée, à leur situation personnelle, les adhérents CFTC contactent picardie@cftc.fr

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