Le Compte Personnel d’Activité en fonction publique territoriale … un outil à connaitre et à utiliser !

L’ordonnance du 19 janvier 2017 à instauré le compte personnel d’activité (CPA).

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 est venu en préciser les modalités de mise en œuvre au sein de la fonction publique territoriale.

 

Ce qu’il est utile que vous sachiez

  • Le compte personnel d’activité comprend deux volets :
    • le compte personnel de formation (CPF), qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF)  
    • et le compte d’engagement citoyen (CEC), qui est un nouveau dispositif issu de l’article 39 de la loi du 8 août 2016 (dite « loi Travail »).
  • Le CPA s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er  janvier 2017.
  • Le compte personnel d’activité a pour objectifs de renforcer l’autonomie de son titulaire dans la mobilisation de son droit à la formation (CPF) et de faciliter son évolution professionnelle.

Comment est alimenté le CPF

  • Le CPF permet d’obtenir 24 heures de formation par an, dans la limite de 120 heures,
    • puis 12 heures par an dans la limite d’un plafond total de 150 heures.
  • Ce crédit d’heures est majoré pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification (48 heures par an dans la limite de 400 heures).
  • Un crédit d’heures supplémentaires (jusqu’à 150 heures en plus) est octroyé s’il s’agit de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.
  • Le CPF est alimenté en heures de formation au 31 décembre de chaque année.
    • Les heures d’alimentation du CPF sont calculées au prorata du temps travaillé pour les agents nommés dans des emplois à temps incomplet ou non complet.
    • Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps complet.

Quels droits ouvre le CEC

  • Il permet d’obtenir des droits à formation supplémentaires en reconnaissance des activités citoyennes exercées par l’agent
    • (service civique, réserve militaire, responsabilités associatives bénévoles…),
  • A raison de 20 heures par an dans la limite de 60 heures.

Conditions pour en bénéficier

  • Ces nouveaux droits bénéficient aux agents sans condition d’ancienneté de service.
  • Ils sont portables en cas de mobilité.

Comment connaitre les droits acquis

  • À compter de juillet 2018,
  • Vous devrez y retrouver vos droits acquis au titre du DIF, complétés des droits acquis au titre du CPF au terme de l’année 2017.

Dès lors que les modalités concrètes de création du compte seront connues, vous pourrez contactez CFTC Territoriaux Picardie pour vous aider.

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